Lobby: Halte aux dérapages

Déclaration pour contrôler la recherche de profit et garantir le droit d’association

Comme partout ailleurs, le lobbyisme au Québec est un enjeu démocratique majeur. Nous entendons par «lobbyisme» la défense d’intérêts commerciaux par des entreprises ou des groupes d’entreprises. La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, adoptée en 2002, a été conçue pour encadrer cette activité. Mais elle ne parvient pas à contrôler l’accès privilégié et systématique au pouvoir politique des entreprises cherchant l’augmentation de leurs profits. Et elle menace d’assujettir des organisations sans but lucratif qui font de la représentation en toute transparence afin de défendre des intérêts collectifs reliés au bien commun. Nous estimons que la Loi doit mieux encadrer les lobbyistes ayant des visées mercantiles et ne pas assujettir les organisations citoyennes qui ont déjà un accès plus restreint que les entreprises aux titulaires de charges publiques. La présente déclaration vise à sensibiliser la population et à amorcer une réflexion qui pourrait mener à des propositions législatives améliorant la surveillance des lobbyistes qui travaillent pour le profit de certains et protégeant le droit d’association des mouvements citoyens sans but lucratif œuvrant pour les collectivités.

(Pour savoir pourquoi s’intéresser au lobbyisme aujourd’hui, lire le texte d’introduction.)

Attendu qu’à l’égard de l’influence des lobbyistes : 

1. La loi sur le lobbyisme a été créée en 2002, surtout afin de rendre visibles les interventions d’influence menant à des bénéfices lucratifs et qui seraient cachés autrement;
2. L’encadrement du lobbyisme, notamment par le registre, nécessite une loi forte pour contrer les risques de collusion et de corruption découlant de l’opacité de pratiques mercantiles, d’enjeux de concurrence et de protection de secrets commerciaux;
3. Le lobbyisme vise l’obtention d’intérêts économiques particuliers en privilégiant les intérêts commerciaux des entreprises, et cela souvent aux dépens de ceux de la collectivité et du bien commun;
4. Le phénomène des « portes tournantes », soit lorsque des titulaires de charges publiques deviennent des lobbyistes ou que ceux-ci intègrent des organismes gouvernementaux, place ces personnes en situation de conflits d’intérêts nuisibles à la démocratie;
5. Les lobbyistes influencent indûment l’opinion publique, le contenu de publications scientifiques, le fonctionnement d’organismes gouvernementaux, l’octroi de contrats lucratifs et la rédaction de projets de loi;
6. Les moyens de communication et d’influence des lobbyistes auprès des élu.e.s, et des fonctionnaires et des médias sont beaucoup plus grands que ceux des groupes citoyens;
7. La nécessité de bien informer les élu.e.s et fonctionnaires, requiert de s’assurer que l’accès à ceux-ci ne favorise pas le lobbyisme des intérêts commerciaux privés;
8. Les campagnes commerciales ayant faussement l’apparence d’interventions citoyennes (similitantisme ou astroturfing) doivent être sanctionnées pour ce qu’elles sont : des pratiques frauduleuses. Celles-ci n’ont rien en commun avec les mobilisations publiques que sont les appels lancés par les mouvements sociaux;
9. Les pénalités en cas d’infraction sont insuffisantes et n’empêchent pas les pratiques frauduleuses de lobbyistes.

Attendu qu’à l’égard des droits des organisations sans but lucratif (OSBL) :

10. Les États ont non seulement la responsabilité de ne pas entraver le droit d’association, qui est essentiel dans une démocratie, mais d’en faciliter l’exercice;
11. Les OSBL sont des lieux d’exercice du droit d’association de 60 000 organisations citoyennes et des personnes qui en sont membres;
12. Contrairement aux lobbyistes, les OSBL ne défendent pas d’intérêts économiques particuliers, mais l’intérêt collectif en privilégiant le respect des droits et le bien commun. Sans motivations lucratives, ils expriment, publiquement et dans la transparence, une parole citoyenne sur des enjeux de société et permettent notamment le soutien mutuel et la collectivisation de ressources;
13. La Loi tient compte de la présence d’intention lucrative en précisant, par règlement, qu’elle ne s’applique pas aux OSBL sauf à ceux formés de membres « dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises.»;
14. Depuis 2002, le Commissaire au lobbyisme du Québec ou le gouvernement ont tenté à 6 reprises d’assujettir tous les OSBL à la Loi, nécessitant que ceux-ci mobilisent des ressources importantes pour défendre l’intégrité de leur droit d’association et se protéger contre les applications fautives de la part des titulaires de charges publiques;
15. L’assujettissement de tous les OSBL à la Loi aurait pour effet d’augmenter considérablement le nombre d’inscriptions au registre, diluant la qualité de celui-ci et rendant plus difficile la nécessaire vigilance des activités des lobbyistes.

Concernant la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, nous demandons :

1. Que la Loi soit recentrée sur son objectif initial en s’appliquant uniquement aux interventions d’influence ayant des visées lucratives, effectuées par des entreprises et organisations dont la majorité des membres sont à but lucratif, ainsi qu’à leurs représentant.e.s;
2. Que le registre des lobbyistes soit plus transparent, notamment en rendant public le contenu des rencontres entre lobbyistes, élu.e.s et fonctionnaires;
3. Que le nombre et la fréquence des communications entre lobbyistes et titulaires de charges publiques soient limités;
4. Qu’un véritable contrôle de l’effet de «porte-tournante» soit effectué, en empêchant tout ancien élu.e ou fonctionnaire d’exercer des activités de lobbyisme auprès d’un titulaire d’une charge publique et tout lobbyiste de travailler pour un organisme gouvernemental;
5. Que les activités légitimes de mobilisation citoyenne, comme l’appel au grand public sans visée lucrative, ne soient pas considérées comme une activité de lobbyisme;
6. Que cessent les tentatives d’assujettissement de tous les OSBL en confirmant, à même la Loi, leur exclusion et celle de leurs activités;
7. Que la Loi prévoie qu’un titulaire de charge publique ne peut, sous peine de sanction, inciter des personnes ou organisations à se conformer à la Loi, alors qu’elles n’y sont pas assujetties.

Concernant d’autres lois, nous demandons :

8. Que les lois appropriées soient utilisées pour empêcher et sanctionner les publications scientifiques frauduleuses, le similitantisme (astroturfing) et les conflits d’intérêts non divulgués, en tant que diffusion d’informations trompeuses et de fausses représentations;
9. Que soient exclus du personnel et de conseils d’administration d’organismes gouvernementaux, les lobbyistes et les personnes travaillant pour une entreprise pouvant en tirer des avantages économiques;
10. Que la population ait accès aux informations scientifiques, nonobstant des enjeux commerciaux de concurrence.

JE SIGNE

Liens pour télécharger le texte de la déclaration « Lobby: Halte aux dérapages » en pdf et en word.

Liens pour télécharger le texte d’introduction « Pourquoi s’intéresser au lobbyisme aujourd’hui » en pdf et en word.

Je signe la déclaration en mon nom personnel ou au nom d’une organisation

Une conférence de presse et une table ronde ont eu lieu le 24 mars , laquelle a réuni l’ex-politicienne Louise Harel, la juriste Lucie Lamarche et le journaliste André Noël, sous l’animation d’Ariane Émond. La captation vidéo sera disponible bientôt. La liste des premières signatures d’organisations est disponible. Continuons de signer la déclaration!